Sous-Amendement N° AS126 à l'amendement N° AS13 (Rejeté)

Il s'agit par ce sous-amendement de préserver les activités de location de locaux d'habitation meublés en zones rurales, lesquelles constituent un potentiel touristique. L'assujettissement à cotisations sociales (à un taux de 45 % contre 15,5 % actuellement) des revenus perçus par les ruraux pour la location d'une partie de leur bâti serait très dissuasif et nuirait ainsi gravement au dynamisme touristique. Ces propriétaires sont de petits acteurs touristiques essentiels pour l'économie locale. De plus, s'agissant d'une activité la plupart du temps secondaire, l'obligation d'une affiliation au régime social des indépendants (RSI) n'a pas grand sens, puisqu'en l'espèce les cotisants ne pourront pas bénéficier des droits correspondants.

L'article 10 se trompe de cibles en incluant dans son champ d'application les propriétaires de gîtes ruraux, dont l'activité apparue en France dans les années 50 relève fondamentalement de l'économie traditionnelle. L'intermédiation par des plateformes numériques résulte d'une adaptation aux nouveaux modes de consommation des Français. De plus, il faut souligner que gîtes ruraux ont un statut de loueurs en meublé non professionnels. L'article 10 reviendrait à les assimiler à des travailleurs indépendants, ce qui ne correspond pas à la réalité du terrain.

Il conviendrait donc de prendre le temps de la réflexion et envisager un dispositif qui tienne compte des spécificités de ces propriétaires dont l'activité est parfaitement transparente et déclarée, en comparaison de la situation des particuliers affiliés à des plateformes numériques exerçant de fait des activités de travailleurs indépendants en louant des meublés, mais en se soustrayant à leurs obligations fiscales et sociales.