Sous-Amendement N° AS127 à l'amendement N° AS13 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Tian, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublésdont les recettes sont supérieures à des seuils fixés par décret en Conseil d'État en fonction de catégories de personnes également définies par ce décret,lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile : ».
Exposé sommaire :
Le seuil de recettes de 15.691 euros adopté par le Sénat ou celui de 23.000 euros proposé par le Gouvernement dans le texte initial du PLFSS ont le défaut d'établir un critère unique d'affiliation au régime social des indépendants, alors que chacun s'accorde à reconnaître que, par exemple, les ruraux, aux revenus le plus souvent modestes, qui louent une partie de leur bâti aux touristes pour obtenir un revenu complémentaire, n'ont rien à voir avec les faux particuliers déguisés en vrais professionnels qui sévissent sur les plateformes en ligne.
C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de faire varier le seuil de revenus en fonction de l'activité considérée. Les seuils seraient fixés par décret en Conseil d'État, qui serait également chargé de définir les catégories appropriées de personnes concernées.
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