Sous-Amendement N° AS129 à l'amendement N° AS13 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Tian, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 8° peuvent justifier d'une affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie et d'assurance maternité au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayants droit, elles sont alors dispensées de l'obligation d'affiliation prévue au présent article ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à dispenser les personnes ayant un emploi, ou bénéficiant d'une couverture de santé en tant qu'ayants droit, pour lesquelles la location de locaux d'habitation meublés est une activité secondaire, de l'obligation d'affiliation au régime social des indépendants (RSI). En effet, aux termes de l'article 10 du PLFSS pour 2017, elles seraient obligées de cotiser sans pouvoir profiter des prestations sociales associées.
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