Amendement N° 1 (Rejeté)

Ce système généralisé à toutes les professions médicales ou paramédicales va créer une médecine au rabais, gérée par des assurances et des mutuelles qui dépensent plus en frais de publicité qu'en remboursement.

Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de dispositifs médicaux de moindre qualité en provenance de l'étranger, en particulier de la Chine notamment pour les lunettes.

En créant des remboursements à deux vitesses, la loi effacerait le libre choix du patient ce qui constitue une discrimination et une sanction financière.

C'est un danger pour l'accès au soin de proximité. Dans les zones de « désert médical », les professionnels de santé n'éprouveront pas le besoin d'adhérer à un réseau. Les patients de ces mutuelles seront donc doublement pénalisés : dans le choix du thérapeute et dans le montant du remboursement.

C'est une menace de l'indépendance des professionnels de santé.