Amendement N° 30 (Rejeté)

Réseaux de soins des mutuelles

Discuté en séance le 28 novembre 2012 (2 amendements identiques : 1 11 )

Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.

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Exposé sommaire :

Les mutuelles ou unions n'ont pas de rôle régulateur à jouer dans l'accès aux soins.  Ce rôle doit être dévolu à l'Etat. C'est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.

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