Amendement N° 12 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7 : en l'absence de SCOT, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte s'imposeront au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieux et aux cartes communales, en application de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme.
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