Amendement N° 13 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
À la fin du 5° de l'article L. 215‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, hors des zones urbanisées, est également ouvert au profit des établissements publics nationaux et non seulement des établissements publics locaux comme c'est le cas actuellement.
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