Amendement N° 19 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer une disposition de l'article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l'article L. 567‑12.
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