Amendement N° 29 (Adopté)

L'article 6 modifie l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme qui définit le régime d'opposabilité des servitudes d'utilité publique (SUP).

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d'utilité publique. Elles ne trouvent pas leur fondement dans le code de l'urbanisme, mais dans un texte spécifique établi en application d'une législation indépendante du code de l'urbanisme.

Si les charges qui en découlent pour les immeubles concernés sont justifiées par l'utilité publique, l'autorité publique doit porter une attention particulière à l'information des propriétaires de terrains ainsi grevés.

Dans ce contexte, l'annexion des servitudes d'utilité publique au plan local d'urbanisme est une condition de leur opposabilité aux demandes d'autorisations d'occupation du sol. Cette annexion est donc une garantie du droit de propriété (elle permet aux propriétaires, dont le droit de propriété est contraint par des dispositifs extérieurs au code de l'urbanisme, d'en avoir une meilleure connaissance, par le prisme du plan local d'urbanisme) et, plus globalement, participe de la publicité de la servitude et des contraintes qu'elle induit sur l'utilisation du sol.

C'est pour cette raison que les collectivités, et, en cas de carence, le préfet, ont l'obligation d'annexer les PPRN aux PLU. La procédure associée est simple et rapide (mise à jour des annexes du PLU par arrêté de la collectivité, affiché pendant un mois, et envoi à la direction régionale ou départementale des finances publiques de l'annexe du PLU consacrée aux servitudes d'utilité publique).

Il n'y a donc aucune raison de mettre en place un régime dérogatoire pour les plans de prévention des risques naturels. Ce régime, en prévoyant un dispositif de rattrapage (opposabilité de la SUP PPRN même lorsqu'elle n'a pas été annexée), incitera, in fine, à ne pas respecter l'obligation d'annexion aux PLU. Un tel dispositif, par son manque de cohérence et de légitimité, ne saurait être compris du public et participera nécessairement du discrédit de l'action publique.

Enfin, il convient de mentionner qu'à partir de 2020, la question perdra de son intérêt, puisque la publication dans le Géoportail de l'urbanisme suffira, annexion ou pas aux PLU, à rendre opposables l'ensemble des servitudes d'utilité publique, dont les PPRN.