Amendement N° 9 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Sous-amendements associés : 31 (Adopté)
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑7 »,
insérer les mots :
« lorsqu'ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ».
Exposé sommaire :
L'exception permettant la présence ou de la construction d'ouvrages de défense contre la mer, prévue par l'article 3, doit être réservée aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 211‑7 du code de l'environnement.
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