Amendement N° 15 (Adopté)
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Le Dain.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, comme pour la corruption dans la loi Sapin 2, les dispositiions et dispositifs mis en place pour s'assurer que l'obligation de vigilance est bien assurée au fil du temps, réitérée explicitement et/ou reformulée en tant que de besoin au vu des changements qui apparaissent dans et autour de la société et des sites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.