Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Auroi, M. Noguès.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le plan établi par les sociétés concernées par l'obligation de vigilance comporte un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. Ce processus itératif est indispensable à l'évaluation des actions mises en oeuvre ainsi qu'au renforcement permanent de la pertinence des actions de prévention des atteintes graves et d'atténuation des risques.
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