Amendement N° 13 (Non soutenu)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Salen, M. Hetzel, M. Marlin, M. Censi, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Bénisti, M. de Ganay, M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« consécutive »,
insérer les mots :
« au moins partiellement ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'étendre l'application de cet article y compris lors que l'accident ou la maladie n'ont qu'une origine partiellement imputable au service.
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