Amendement N° 17 (Rejeté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Greff, M. Decool, M. Bonnot, M. Dive, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Grosskost, M. Salen, M. Censi, M. Gosselin, M. Foulon, M. Bénisti, M. Le Mèner.
I. – Le IV de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales sont incitées à collaborer avec les SDIS pour que leurs agents deviennent sapeurs-pompiers volontaires. Il convient d'encourager aussi le secteur privé, afin de répondre aux besoins d'effectifs en matière de SPV.
Le fait pour une entreprise – a fortiori de petite taille – de consentir à ce qu'un ou plusieurs de ses collaborateurs soit amené à quitter son poste à tout moment afin d'accomplir son devoir de SPV est d'une exigence extrême, à la fois en terme organisationnel, et de gestion de la ressource humaine.
Pour autant, les SDIS ont besoin de SPV jeunes, et donc actifs. Il est donc absolument essentiel de faciliter l'engagement volontaire des salariés en témoignant une forme de reconnaissance à ceux de leurs employeurs qui conventionnent avec les SDIS pour faciliter leur fonctionnement et l'engagement des leurs personnels SPV.
L'allègement général des cotisations patronales pour les entreprises employant des SPV vise à inciter compenser symboliquement les entreprises qui encouragement leurs salariés à mener à bien leur engagement de SPV et à encourager d'autres employeurs à recruter des personnes exerçant en plus de leur activité professionnelle une activité de SPV.
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