Amendement N° 56 (Non soutenu)

La loi de modernisation de la sécurité civile a modifié la loi n° 96‑370 du 6 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en instaurant dans son article 15‑2 « une prestation de fidélisation et de reconnaissance » (PFR) récompensant l'engagement du sapeur-pompier volontaire sur une durée d'au moins 20 années.

La PFR reposait sur un mécanisme de capitalisation abondée par les SDIS, les communes et EPCI dans lesquels subsistaient des corps locaux, l'État pour moitié et les sapeurs-pompiers volontaires eux-mêmes. Les intérêts des capitaux finançaient les rentes perçues lors de la cessation d'activité à partir de l'âge de cinquante-cinq ans et après vingt ans de service, selon un principe connu en matière de retraite par points.

La gestion et la surveillance du dispositif ont été confiés par le législateur à une association dont la création a été prévue à l'article 15‑2 : l'association de gestion de la PFR ou APFR, dont les SDIS sont obligatoirement membres.

A l'issue d'une consultation, l'APFR a confié la gestion administrative et financière du système à la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour une période de 10 ans se terminant le 31 décembre 2015. Sur cette période de 10 ans, le total des fonds collectés s'élève à 763,4 millions d'euros.

L'actif financier du régime consolidé au 30 novembre 2015 s'élevait à 853 millions d'euros. A titre indicatif, le total des rentes et allocations de tuilages servies aux sapeurs-pompiers volontaires s'élevait à environ 32,8 millions (‘, » % des sommes collectées à fin décembre 2014).

Le bilan qui peut être tiré du fonctionnement du contrat avec la CNP est assombri par le constat du déséquilibre financier du contrat au 31 décembre 2015, conduisant les SDIS à devoir verser au moins 32 millions d'euros afin de garantir le service des rentes aux sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires. Un doute subsiste donc sur la capacité des acteurs à assurer en l'état la pérennité du système. Ceci vient s'ajouter aux sommes déjà significatives collectées auprès des SDIS contributeurs et immobilisées dans le cadre de l'exécution du contrat, qui ont fortement pesé sur leurs budgets.

L'ensemble des acteurs a réaffirmé sa volonté de pérenniser tout en le modernisant, le dispositif de reconnaissance de l'engagement et de la fidélité du sapeur-pompier volontaire en répondant par ailleurs aux exigences de réduction des déficits publics et de bonne gestion des deniers publics dans un contexte économique contraint.

Concrètement les orientations de la présente proposition de loi reconduisent le dispositif initial en l'améliorant à la marge, ce qui au regard de l'expérience acquise sur 10 ans, n'en gomme pas l'inconvénient principal : une mobilisation des capitaux exorbitante au regard de la dépense à couvrir.

C'est pourquoi le présent amendement propose une solution alternative, garantissant les droits et la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires en raison de leur investissement et de leur fidélité dans l'engagement citoyen, sans mobilisation de capitaux au-delà des sommes nécessaires au service direct de l'allocation de fidélité et de reconnaissance.

Les sommes nécessaire au service de l'allocation de fidélité et de reconnaissance due à chaque sapeur-pompier volontaire ayant cessé définitivement l'activité à l'âge de 55 ans au moins et après une durée totale d'engagement de 20 ans au moins constitueront une dépense obligatoire pour les SDIS et collectivités gérant un corps de sapeurs-pompiers. Chaque SDIS versera annuellement à chacun de ses « anciens » ou à ses ayant-droits, sur la section de fonctionnement de son budget, l'allocation à laquelle il a droit.

Les modalités de calcul de ces droits, de répartition de la dépense en cas de période d'engagements successifs dans plusieurs SDIS, les conditions de réversion aux ayant-droits, les conditions de revalorisation le cas échéant, relèveront d'un décret en Conseil d'État. De même, l'articulation entre les différents régimes de reconnaissance sera précisée par voie réglementaire.

Les sommes nécessaires au service de l'allocation de fidélité et de reconnaissance due à chaque sapeur-pompier volontaire ayant cessé définitivement l'activité à l'âge de 55 ans au moins et après une durée totale d'engagement de 20 ans au moins constitueront une dépense obligatoire pour les SDIS et collectivités gérant un corps de sapeurs-pompiers. Chaque SDIS versera annuellement à chacun de ses « anciens » ou à ses ayant-droits, sur la section de fonctionnement de son budget, l'allocation à laquelle il a droit.

Les modalités de calcul de ces droits, de répartition de la dépense en cas de périodes d'engagement successives dans plusieurs SDIS, les conditions de réversion aux ayants-droits, les conditions de revalorisation le cas échéant, relèveront d'un décret en Conseil d'État. De même, l'articulation entre les différents régimes de reconnaissance sera précisée par voie réglementaire.

Ce nouveau régime de l'allocation de fidélité et de reconnaissance viendrait ainsi compléter à compter du 1er janvier 2016 l'allocation de vétérance et la PFR (dont l'allocation de fidélité actuellement servie par les SDIS dans le cadre du mécanisme transitoire) à laquelle ils sont éligibles au titre de la période courant jusqu'au 31 décembre 2015 dont pourront se prévaloir les sapeurs-pompiers volontaires en fonction de leur date de premier engagement et de la durée totale pendant laquelle ils auront servi la population.

L'APFR se verrait confier un rôle de suivi et serait l'interlocuteur du gouvernement pour les évolutions futures du nouveau dispositif, notamment les conditions de revalorisation de l'AFR.