Amendement N° 29 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

(6 amendements identiques : 33 38 54 58 70 81 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. de Mazières, M. Breton.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 4245 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion.

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