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Amendement N° 30 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

(1 amendement identique : 55 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, Mme Fraysse, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières, M. Breton.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4245 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).

Article 1er

Supprimer les mots :

«  , dans un but dissuasif, ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Si l'on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l'IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l'interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ?

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