Amendement N° 55 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(1 amendement identique : 30 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Gosselin.
Supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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