Amendement N° CD126 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD171 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« critères de choix des techniques envisagées »,
les mots :
« techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner, dans l'étude environnementale, non pas uniquement les « critères de sélection » d'une technique d'exploration ou d'exploitation, mais bien la ou les techniques envisagées, et les critères de leur sélection et de leur préférence à d'autres techniques également disponibles.
Il est important que le texte impose à l'opérateur de désigner clairement, et en toute transparence, la ou les techniques envisagées pour l'exploration ou l'exploitation (cette information étant, nécessairement, connue par le demandeur au moment du dépôt de sa demande de titre).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.