Amendement N° CD171 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD126 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« critères de choix des techniques envisagées »,
les mots :
« techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoir que la technique d'exploration ou d'exploitation soit indiquée clairement dans le rapport environnemental dès la demande du titre minier.
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