Amendement N° CD140 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CE48 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« une recommandation motivée »,
les mots :
« un avis simple et motivé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.
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