Amendement N° CE48 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

(1 amendement identique : CD140 )

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  une recommandation motivée »,

les mots :

«  un avis simple et motivé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.

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