Amendement N° CD181 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD292 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« liés »,
insérer les mots :
« soit à l'exploration soit ».
Exposé sommaire :
Le rapport sur les incidences environnementales introduit par l'article 2 de la présente proposition de loi ne saurait se limiter aux seuls demandes d'exploitation. Les demandes d'exploration, qui ne sont pas non plus sans conséquences environnementales, doivent également être soumises et intégrées à l'évaluation environnementale qui sera effectué au travers du rapport sur les incidences environnementales.
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