Amendement N° CD184 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD274 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« l'intérêt économique »,
les mots :
« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».
Exposé sommaire :
Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux notamment le climat et la biodiversité ; l'intérêt économique ne doit pas être seul considéré. L'intérêt social doit également être pris en compte.
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