Amendement N° CD186 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot
« facultative ».
Exposé sommaire :
La création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public ne saurait être facultative. Cela constituerait une régression par rapport aux enquêtes publiques.
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