Amendement N° CD258 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot
« facultative ».
Exposé sommaire :
L'information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l'objectif et l'efficacité des mesures de participation du public en rendant systématique la « procédure renforcée d'information et de concertation » prévue au présent article.
Il est nécessaire de donner corps à une véritable participation du public permettant aux populations de se prononcer sur l'opportunité du projet minier, ses objectifs, avant que celui-ci ne soit plus élaboré, au regard des considérations environnementales et sanitaires, de son impact sur l'économie locale et sur l'aménagement du territoire, avec une volonté réelle de prendre en compte l'avis des populations au lieu de chercher par tous les moyens à obtenir son adhésion.
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