Amendement N° CD208 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD277 )
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Buis, Mme Berthelot, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'elle existe actuellement, composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.
Dans la pratique, comme le propose le schéma départementale d'orientation minière (SDOM), et afin de gagner en représentativité auprès des parties prenantes concernées par les projets miniers, le présent amendement propose l'élargissement de cette composition afin d'y intégrer les représentants des secteurs économiques concernés, à l'instar des pêcheurs ou des agriculteurs, et les représentants légitimes des organismes représentatifs des communautés locales, tel que le Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées en Guyane.
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