Amendement N° CD277 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD208 )
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l'ensemble du territoire, avec pour premières victimes les peuples autochtones et bushinengés riverains des exploitations illicites. Aussi, le rapatriement vers l'hexagone en 2012 de 160 kilogrammes d'or saisis sur les sites d'orpaillage clandestin de Guyane, dont la valeur était estimée à 4 millions d'euros, a soulevé une très vive émotion au sein de la population et de la classe politique locale. Émotion d'autant plus légitime que le Président de la République Nicolas Sarkozy s'était publiquement engagé à ce que la recette découlant de l'or saisi serve en priorité à la consolidation des finances exsangues des communes isolées et enclavées, qui sont celles qui subissent le plus durement les conséquences négatives de l'orpaillage illégal.
Aussi, cet amendement tend à ce que le produit saisi de l'exploitation aurifère illégale en Guyane participe activement au financement de la lutte contre ce fléau au travers un fond créé pour l'occasion.
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