Amendement N° CD241 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« et irréversible »
Exposé sommaire :
L'objectif affiché de cette proposition de loi est de prévenir les atteintes à l'environnement et pas seulement d'empêcher des atteintes irréversibles. La notion « irréversible » est une notion fourre-tout, non définie dans le champ constitutif des atteintes à l'environnement. Par conséquent, l'autorité administrative ne peut pas s'appuyer sur ce terme pour refuser ou non une demande de titre minier. Pour finir il est difficile de qualifier un projet d'irréversible en amont.
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