Amendement N° CD276 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer l'indépendance des experts sélectionnés par le groupement participatif, le demandeur ne doit pas pouvoir opposer un veto au choix fait par le groupement. Aussi, si son avis peut être demandé, la sélection des experts ne doit pas être suspendue à son accord, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'alinéa 13.
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