Amendement N° CD73 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où il est prévu que les expertises souhaitées par le groupement participatif soient financées par les demandeurs de titres miniers, la condition du nécessaire accord de ces derniers pour désigner les experts peut susciter un doute sur leur indépendance.
Le présent amendement prévoit donc plutôt un simple avis des demandeurs.
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