Sous-Amendement N° CD333 à l'amendement N° CD313 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 5
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa et la référence suivants :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑3. – »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.