Sous-Amendement N° CD335 à l'amendement N° CD191 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après l'article L. 611‑2, sont insérés trois articles L. 611‑2‑1 à L. 611‑2‑3 ainsi rédigés : » .
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑3 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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