Sous-Amendement N° CD338 à l'amendement N° CD191 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 113‑7 »,
les mots :
« au II de l'article L. 113‑1 A »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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