Amendement N° CD78 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD209 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Étant donné les évaluations et d'expertises complémentaires que le groupement participatif peut solliciter et la nécessité d'accorder un temps suffisant au demandeur pour en prendre connaissance et réagir, il apparaît que les quatre mois prévus pour l'ensemble de la procédure renforcée seraient trop justes, même avec deux mois (au maximum) de prolongation potentielle.
L'amendement propose donc de porter la durée initiale à six mois (sans toutefois augmenter la durée de prolongation possible).
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