Amendement N° CD84 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD329 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Il s'avère que cet alinéa est trop restrictif puisqu'il prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, « seule la ou les demandes du ou des candidats retenus » font l'objet d'une évaluation environnementale.
Or, afin notamment d'éviter toute rupture d'égalité entre les candidats, il convient que cette évaluation environnementale soit imposée pour tous les projets dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
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