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Amendement N° 3 (Adopté)

Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

Déposé le 8 décembre 2016 par : le Gouvernement.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 4260 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166).

Article 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le gage est levé.

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