Amendement N° 2 (Adopté)
(1 amendement identique : 4 )
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
Amendement de coordination.
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