Amendement N° 4 (Adopté)
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs.
Coordination avec l'article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL.
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