Amendement N° 31 (Non soutenu)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Pancher.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ;
Exposé sommaire :
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège. Il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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