Amendement N° 8 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ;
Exposé sommaire :
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.