Amendement N° 34 (Adopté)

Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à la demande du groupe Les Républicains, sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Ils préemptent les conclusions du rapport qui sera remis au Président de l'Assemblée nationale au mois de janvier, sans répondre toutefois à aucune des questions importantes concernant la régulation des jeux d'argent.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne accède à l'intégralité des opérations de jeu enregistrées par les opérateurs, détient les codes sources de leurs logiciels de jeu, est destinataire d'informations financières sensibles sur les opérateurs et est amenée à travailler avec eux, de manière prospective, sur leurs projets d'innovation pour s'assurer de leur conformité.L'indépendance du régulateur permet de garantir le secret des affaires.

Dans la mesure où l'État détient aujourd'hui 72 % du capital de la Française des jeux et occupe quatre des dix sièges du conseil d'administration du GIE Pari Mutuel Urbain, il ne saurait donc réguler un marché dont il est l'un des acteurs principaux, sauf, d'une part, à privatiser la Française des jeux, qui ce faisant perdrait son monopole, et, d'autre part, à modifier la gouvernance du GIE Pari Mutuel Urbain.

La mission du Comité d'Evaluation et de Contrôle a bénéficié de l'assistance de la Cour des Comptes qui a présenté un premier rapport au Président de l'Assemblée nationale, le mercredi 19 octobre 2016. Or, il apparaît à la lecture de ce rapport que l'ARJEL est la seule autorité de régulation à échapper aux critiques des magistrats de la rue Cambon, et que ces derniers préconisent un regroupement de l'ensemble des compétences en matière de jeux autour de l'ARJEL, dans la mesure où ces compétences sont aujourd'hui diluées dans cinq administrations différentes. Il serait regrettable qu'un amendement adopté trop rapidement prenne totalement à contre-pied le travail de la Cour des Comptes et du Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, pour prendre un pari pour le moins aventureux.