Amendement N° 63 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : 34 )
Déposé le 7 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposant d'habiliter le Gouvernement à faire évoluer par ordonnance le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences. L'ordonnance prévoira des modalités d'entrée en vigueur propres à garantir la continuité de l'exercice des compétences transférées à d'autres entités.
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