Amendement N° CL8 (Adopté)
Déposé le 13 décembre 2016 par : Mme Karamanli, M. Pueyo.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« qu'elle »,
les mots :
« que l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 13 décembre 2016 par : Mme Karamanli, M. Pueyo.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« qu'elle »,
les mots :
« que l'Union européenne ».
Amendement rédactionnel.
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