Amendement N° 16 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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