Amendement N° 163 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Au début de l'alinéa 53, substituer aux mots :
« Dans les départements de la Guyane et de Mayotte »
les mots :
« En Guyane et dans le département de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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