Amendement N° 237 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Bonneton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Bonneton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.