Amendement N° 265 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Vergnier, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Cresta, M. Aylagas, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Bricout.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.