Amendement N° 276 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« démolition-reconstruction mentionnées aux »
les mots :
« démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel.
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