Amendement N° 277 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l'article D. »
les mots :
« exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à éviter une référence réglementaire.
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